Daily Archives 05/12/2016

TVA dans l’horeca – Régime du forfait – Exclusion

Certains secteurs de l'horeca ne pourront plus bénéficier du régime forfaitaire à partir du 01 janvier 2017. Pourquoi?

Suite à une décision de l’administration de la TVA du 10.11.2016,  les assujettis qui sont tenus de délivrer le ticket de caisse enregistreuse(SCE) ou qui…
CONTINUE READING

×