Soldes et annonces de réductions de prix…

... des règles à préciser! Que peut-on faire? Qu'est-ce qui est interdit? Le flou persiste, mais l'UCM essaie de vous éclairer!

Soldes et annonces de réductions de prix…

Pendant la période de soldes, la loi permet aux commerces de vendre à perte les articles qu’ils souhaitent écouler afin de faire place à leurs nouvelles collections.

Selon le code de droit économique, toute réduction de prix doit se calculer sur le prix le plus bas pratiqué pendant le mois précédent. Cependant, en juillet dernier, la Cour européenne de justice a considéré que la Belgique ne peut pas encadrer à ce point les réductions de prix.

Un flou plane sur ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas, mais l’arrêt européen ne signifie pas que tout soit permis. Les réductions de prix demeurent soumises aux règles générales en matière de pratiques commerciales déloyales. Il reste donc interdit d’induire le consommateur en erreur sur le prix, son mode de calcul ou la réalité d’un rabais.

À l’heure actuelle, même les services du SPF Économie ne peuvent pas dire avec précision ce que cela implique concrètement sur la manière d’annoncer les réductions. Celles-ci doivent être appliquées sur un prix qui a été pratiqué pendant « un certain temps », dit-on sans préciser.

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