Soldes ou non, la garantie légale continue à s’appliquer!

Vos obligations, en tant que vendeur final, restent applicables même pour les ventes effectuées pendant les soldes. Vous trouverez, ici, un aperçu de toutes vos obligations...

Soldes ou non, la garantie légale continue à s’appliquer!

Les fêtes de fin d’année, ou les soldes sont sans aucun doute des périodes où le chiffre d’affaires des commerçants est  également à  la fête! Mais attention, en tant que vendeur final, le commerçant est responsable des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans après la vente d’un bien, que l’article vendu soit soldé ou non.

Vos obligations en tant que vendeur:

  • Vous devez, pendant 2 ans, remédier au défaut soit en réparant ou en remplaçant le produit, sans frais pour le consommateur.
  • Vous devez informer les consommateurs sur les droits de la garantie légale
  • Il est interdit de vendre la garantie légale
  • Vous avez l‘obligation de fournir la garantie légale
  • Il est interdit de faire payer des frais quelconques (frais d’envoi, frais de réparation, frais de devis…) pour la mise en conformité du bien défectueux
  • Vous êtes obligé d’assurer la garantie légale sur les accessoires du bien
  • ….

Par contre, vous ne devrez pas intervenir en garantie si le consommateur connaissait le défaut lors de la vente ou si le défaut trouve son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.  Si le défaut survient après le sixième mois d’achat du bien, c’est au consommateur à prouver l’existence d’un défaut alors qu’aucune preuve ne devra être fournie en cas de défaut apparu lors des 6 premiers mois suivant l’achat…

Cliquez ici pour connaitre toutes vos obligations en ce qui concerne la garantie légale!

Leave a Reply

*

×