TVA dans l’horeca – Régime du forfait – Exclusion

Certains secteurs de l'horeca ne pourront plus bénéficier du régime forfaitaire à partir du 01 janvier 2017. Pourquoi?

TVA dans l’horeca – Régime du forfait – Exclusion

Suite à une décision de l’administration de la TVA du 10.11.2016,  les assujettis qui sont tenus de délivrer le ticket de caisse enregistreuse(SCE) ou qui utilisent volontairement le SCE dans le secteur horeca ne peuvent plus bénéficier du forfait à partir du 01.01.2017.

L’exploitant d’un établissement où sont consommés des repas, ainsi que le traiteur qui effectue des prestations de restauration, sont tenus de délivrer au client un ticket de caisse issu d’un système de caisse enregistreuse pour toutes les opérations qu’ils effectuent dans l’exercice de leur activité économique et qui ont un rapport avec la fourniture de repas et de boissons, que les boissons soient fournies ou non au cours du repas.
En ce compris toutes les ventes de nourriture et de boissons dans cet établissement, lorsque le chiffre d’affaires annuel, hors TVA, relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration à l’exclusion de la fourniture de boissons, excède 25.000 EUR.

Les assujettis qui en vertu de cette législation sont tenus de délivrer un ticket de caisse issu d’un système de caisse enregistreuse seront exclus du régime forfaitaire pour la totalité de leur activité, à partir du 01.01.2017. C’est également le cas lorsqu’ils utilisent volontairement un système de caisse enregistreuse.

L’administration rappelle que le régime forfaitaire de taxation a pour but de calculer plus aisément le chiffre d’affaires de certaines catégories d’assujettis qui vendent principalement à des particuliers.

Un régime forfaitaire de taxation est par définition incompatible avec l’utilisation d’un système de caisse enregistreuse qui permet d’établir avec précision le chiffre d’affaires.
Le régime forfaitaire sera supprimé pour ceux qui doivent disposer d’un SCE ou qui utilisent volontairement ce système.

Les secteurs qui sont susceptibles de perdre le régime du forfait suite à l’obligation de disposer d’un système de caisse enregistreuse sont :

  • les glaciers;
  • les exploitants de friterie;
  • les cafés et petits cafés;
  • les bouchers et charcutiers;
  • les boulangers et boulangers–pâtissiers.

Les groupements professionnels représentant ces différents secteurs ainsi que les assujettis concernés seront informés personnellement dans les meilleurs délais de cette incompatibilité et des conséquences du passage au régime normal de la taxe.

Il est à remarquer que lorsque le seuil de chiffre d’affaires de 25.000 € en services de restaurant et de restauration n’est pas dépassé et qu’une souche TVA doit être délivrée pour les repas à consommer sur place, le régime forfaitaire reste possible.

Le régime forfaitaire reste également possible lorsque l’activité des assujettis concernés reste limitée à une simple livraison de nourriture.

  • Le régime forfaitaire TVA s’adresse aux assujettis devant satisfaire par année concernée à 4 conditions touchant:
    • le secteur d’activité
    • la forme de l’entreprise
    • la nature des opérations effectuées
    • le chiffre d’affaires maximum
  • Secteur d’activité

Le régime forfaitaire s’applique aux :

    • bouchers et charcutiers
    • boulangers et boulangers – pâtissiers
    • cafetiers
    • coiffeurs hommes, coiffeurs dames, coiffeurs hommes et dames
    • cordonniers
    • crémiers et laitiers ambulants
    • détaillants en alimentation générale
    • détaillants spécialisés en gibiers et volaille
    • détaillants en tabacs
    • droguistes
    • exploitants de friterie
    • forains
    • glaciers
    • libraires
    • marchands de chaussures
    • marchands de journaux
    • marchands de textiles et d’articles en cuir
    • médecins avec dépôt de médicaments
    • pharmaciens
    • poissonniers détaillants
    • poissonniers ambulants
    • quincailliers
  • Forme de l’entreprise

L’entreprise doit être :

    • une personne physique
    • une société en nom collectif
    • une société en commandite simple
    • une société privée à responsabilité limitée
  • Nature des opérations effectuées

Le régime forfaitaire est applicable aux assujettis qui doivent délivrer des factures (ou des documents) pour maximum 25 % du montant de leurs opérations.

Dans certains cas, ce maximum de 25 % peut être augmenté à 40 %. 

  • CA maximum

Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire, l’assujetti doit avoir réalisé, au cours de l’année précédente, un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 euros (hors TVA). 

  • Obligations administratives :
    • facturier d’entrée
    • facturier de sortie (le cas échéant)
    • journal de recettes (le cas échéant)
    • relevé des bénéfices supplémentaires résultant de conditions d’achat particulières
    • feuille de calcul

Avantage du régime forfaitaire:

Basé les factures d’achats, ce système est moins contraignant en termes de charges administratives pour fixer le CA.

L’administration a estimé que l’emploi rendu obligatoire (ou volontaire) des caisses enregistreuses dans l’horeca permettait de facto de déterminer avec précision le CA. Sont donc susceptibles d’être visés au vu de la liste des secteurs d’activités ci-dessus : les cafetiers, les glaciers et les boulangers avec dégustation.

Le recours au forfait ne se justifie dès lors plus selon elle.

Des questions? N’hésitez pas à contacter Sophie FERY, Conseillère au Service d’Étude de l’UCM – sophie.fery@ucm.be – 081/32.03.06 ou 0470/13.01.82

À bientôt,

UCM Commerce

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